Concernant les demandes
d’inscription et de contrat.
Conditions Générales de Productions Records
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions auxquels Productions Records (ci-après "le Label") offre ses services d'enregistrement et de production musicale.
2. Montant à Payer
Chaque artiste ou groupe souhaitant bénéficier des services du Label doit payer un montant de 65 francs (CHF) ou euros (€) selon leur localisation géographique.
3. Soumission du Formulaire
Les artistes ou groupes doivent remplir l’intégralité du formulaire fourni par le Label, incluant toutes les informations demandées. Tout formulaire incomplet entraînera l’inscription de l’artiste ou du groupe sur une liste d’attente jusqu’à la réception des informations manquantes.
4. Liste d'Attente
Les artistes ou groupes dont le formulaire est incomplet seront placés sur une liste d'attente. Ils ne pourront accéder aux services du Label qu'après avoir fourni toutes les informations supplémentaires requises.
5. Abus et Fraudes
Le Label se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne tentant de frauder ou d’abuser des services offerts. Toute tentative d’abus sera traitée avec la plus grande rigueur et pourra entraîner des sanctions légales.
6. Responsabilité
Le Label décline toute responsabilité en cas de retard ou d'interruption des services causés par des informations incomplètes ou erronées fournies par l'artiste ou le groupe.
7. Modifications des Conditions
Le Label se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront communiquées aux artistes et groupes concernés et prendront effet immédiatement.
8. Acceptation des Conditions
En payant le montant requis et en soumettant le formulaire, les artistes et groupes acceptent sans réserve les présentes conditions générales.
9. Droit Applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse ou le droit de l'Union européenne, selon la localisation de l'artiste ou du groupe.
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